Non livraison d'un appareil photo numerique

Sujet vu 1986 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/07 à 16:17
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


raf_old, Posté le 18/07/2007 à 16:18
2 message(s), Inscription le 18/07/2007
Bonjour,
suite a une commande d'un appareil photo numerique en date du 15/01/2007
et d'un prelevement de 89.00 euros sur mon compte en date du 17/01/2007
je n'ai toujours rien recu ce jour (18/07/2007)
Après plusieur relances telephoniques et par mails de ma part, ce site internet me donne des dates de livraison qui bien entendu ne sont jamais tenues.
le delai de livraison du site internet était de 8 a 12 semaines or ce delais est allegrement depassé ce jour et je n'ai receptionner aucun colis
-quels sont les differents recours juridique a ma disposition ?
-quels peuvent etre les indemnités percues a la suite de ce prejudice ainsi que le cout d'une éventuelle procedure judiciaire ?
-quelles sont les differentes preuves a apporter? est ce qu'un mail fait office de preuve ?
merci de votre réponse
Raphaël Boucier

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jurigaby, Posté le 18/07/2007 à 16:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si la valeur de l'objet est inférieure à 500 euros et que les délais de livraison mentionnés dans le contrat ne sont pas respectés, vous pouvez demander la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1610 du code civil.

S'agissant du coût d'une procédure judiciaire, cela dépend pour beaucoups du coût de l'avocat (si vous en prenez un) ou encore cela dépend de la réussite de votre action en justice.

Une telle affaire relève de la compétence du juge de proximité, les frais ne sont donc pas trés élevés.

Oui, un mail peut faire office de preuve. C'est d'ailleurs le principal moyen utilisé dans le cadre des litiges rencontrés sur le net.

__________________________
Cordialement.

maitreiledefrance_old, Posté le 02/09/2007 à 11:17
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour,

la saisine du juge de proximité demeure rapide et peu onéreuse

mais en général, la résolution est rarement accordée, l'entreprise vous livre votre appareil avec dommages intérets

au besoin, contactez-moi par mail

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]