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Non livraison d'un appareil photo numerique
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| raf_old Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 2 |
Le 18/07/2007 16:17 |
| Bonjour,
suite a une commande d'un appareil photo numerique en date du 15/01/2007 et d'un prelevement de 89.00 euros sur mon compte en date du 17/01/2007 je n'ai toujours rien recu ce jour (18/07/2007) Après plusieur relances telephoniques et par mails de ma part, ce site internet me donne des dates de livraison qui bien entendu ne sont jamais tenues. le delai de livraison du site internet était de 8 a 12 semaines or ce delais est allegrement depassé ce jour et je n'ai receptionner aucun colis -quels sont les differents recours juridique a ma disposition ? -quels peuvent etre les indemnités percues a la suite de ce prejudice ainsi que le cout d'une éventuelle procedure judiciaire ? -quelles sont les differentes preuves a apporter? est ce qu'un mail fait office de preuve ? merci de votre réponse Raphaël Boucier Dernière modification : le 18/07/2007 16:33 |
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit E-commerce
Classement : Droit nouvelle technologie > Vente à distance
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 18/07/2007 16:17 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469 |
Le 18/07/2007 16:33 |
| Bonjour.
Si la valeur de l'objet est inférieure à 500 euros et que les délais de livraison mentionnés dans le contrat ne sont pas respectés, vous pouvez demander la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1610 du code civil. S'agissant du coût d'une procédure judiciaire, cela dépend pour beaucoups du coût de l'avocat (si vous en prenez un) ou encore cela dépend de la réussite de votre action en justice. Une telle affaire relève de la compétence du juge de proximité, les frais ne sont donc pas trés élevés. Oui, un mail peut faire office de preuve. C'est d'ailleurs le principal moyen utilisé dans le cadre des litiges rencontrés sur le net. __________________________ Cordialement. |
| maitreiledefrance_old Voir ses messages Superviseur : - Droit comptable . - Droit des affair. - Droit en Général Inscrit : 01/09/2007 Messages : 129 |
Le 02/09/2007 11:17 |
| bonjour,
la saisine du juge de proximité demeure rapide et peu onéreuse mais en général, la résolution est rarement accordée, l'entreprise vous livre votre appareil avec dommages intérets au besoin, contactez-moi par mail __________________________ maitreiledefrance@orange.fr |
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