Le fonds de commerce virtuel : une réalité juridique ?

Sujet vu 2524 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 13:21
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 13:21
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Une entreprise qui exerce son commerce par le biais d’un réseau de communication électronique, tel que l’internet , dispose-t-elle d'un fonds de commerce ? Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce fonds de commerce, que nous qualifions de virtuel, est différent d'un fonds de commerce classique ? La question n'est pas sans intérêt pratique. En effet, la qualification de fonds de commerce entraîne plusieurs conséquences jurdiques, puisqu'elle permet en particulier de grever le fonds d'un gage, et a des répercussions fiscales en cas de cession. La question s'inscrit aussi dans l'actualité de ce qu'il est convenu d'appeler la "nouvelle économie" : des sites se vendent à coup de millions d’euro, sans que la cession n'ait nécessairement lieu par le biais de la vente des actions de la société qui en est propriétaire.

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