Fixation de la durée légale des cookies
| mdouchetberlin Nouveau membre Inscrit : 25/08/2010 Messages : 2 |
Vu 1194 fois Yvelines, Le 25/08/2010 11:31 |
| Bonjour,
Je travaille pour une société allemande de vente de jouets en ligne. Nous disposons d'un site opérationnel en France et sommes en négociations de contrats avec des affiliés francais. En Allemagne, notre politique est de restreindre la durée de vie d'un cookie á 1 jour. Cependant, nos affiliés nous opposent que la législation franncaise fixe cette durée de vie á 30 jours. Existe t'il une telle légilsation en France? Si oui, quelle en est la référence? En vous remerciant par avance |
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit E-commerce
Classement : Droit économique > Droit commercial
Classement : Droit nouvelle technologie > Vente à distance











