Ai je le droit de solder ma collection ?

Sujet vu 1184 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/10 à 14:52
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


naturel, Maine-et-Loire, Posté le 02/01/2010 à 14:52
1 message(s), Inscription le 02/01/2010
Bonjour,
je viens de créer ma micro entreprise au 1 er octobre 2009.
il sagit d'une boutique en ligne de bijoux et d'accessoires de mode.
J'aimerai savoir si, vu ma récente activité j'ai quand même le droit de solder ma collection,
merci
cordialement

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LeKingDu51, Marne, Posté le 08/01/2010 à 03:24
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Cette question est prévue à l'article L310-3 du Code de commerce qui prévoit que :

"Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée."

En conséquence, vous pouvez solder tous les produits que vous proposez à la vente depuis plus d'un mois.

Cordialement

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