Demande de frais de port deja regle au fournisseur

Sujet vu 1875 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 15:35
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce


ISABELLE, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/02/2011 à 15:35
1 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,
Nous vendons des scooters et accessoires, en octobre j'ai passé une commande par internet à un fournisseur RIVAL MOTORS, j'ai payé ma commande + le port par CB sur le site.
Aujourd'hui, je reçois de INTRUM JUSTITIA les frais de port de cet envoi parce que la société n'existe plus et n'a pas reglé à la SERNAM.
On me dit que je suis redevable au titre de l'art L132-8 du code de commerce.
Dois je payer 2 fois alors que je ne suis le donneur d'ordre ?
Je vous remerçie de bien vouloir m'éclairer à ce sujet

Cdt

I.G

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chris_ldv, Paris, Posté le 24/02/2011 à 15:44
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un peu de lecture à votre attention: http://www.autf.fr/upload/article/fichier_26.doc

Cordialement,


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