Délai de rétractation dans le cas d'un voyage !!

Sujet vu 6602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 13:37
> Droit Nouvelle technologie > Droit E-commerce

Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 13:37
message(s), Inscription le
Puis-je bénéficier du délai de rétractation de 7 jours lorsque j’achète un voyage sur internet ?

Le Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.

Cependant, l’article L. 121-20-4 prévoit que la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation. Tel est le cas de l’achat en ligne d’un voyage ou d’un séjour.

Quelques sociétés, dans le cadre d’une démarche commerciale, offrent une telle possibilité à leurs clients. En conséquence, vous ne pourrez obtenir le remboursement du voyage que si une possibilité expresse de rétractation est prévue expressément dans les conditions générales de vente.

Droitdunet

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]