Maintenance de licences logicielles et garanties eventuelles

Sujet vu 6020 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/07 à 17:15
> Droit Nouvelle technologie > Droit du logiciel


MORIN_old, Posté le 04/09/2007 à 17:15
1 message(s), Inscription le 04/09/2007
DANS LE CADRE DE MON ACTIVITE PROFESSIONNELLE JE SUIS AMENE A ACHETER DES LICENCES LOGICIELLES. CE QUI EST EXPLIQUE PAR LES FOURNISSEURS EST QUE LA LICENCE EST UN DROIT D'UTILISATION D'UN LOGICIEL DONT LA PROPRIETE RESTE A L'EDITEUR.
ENSUITE, IL EST GENERALEMENT DEMANDE DE SOUSCRIRE UN CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIELLE OUVRANT LE DROIT APRES UNE PSEUDO PERIODE DE GARANTIE A DUREE VARAIBLE (1 MOIS A 3 MOIS SELON LES FOURNISSEURS) DE BENEFICIER DE CORRECTIFS DE BUGS INFORMATIQUES ET D'EVOLUTIONS LOGICIELLES QUI PEUVENT AVOIR POUR ORIGINE UNE VOLONTE D' AMELIORATION DU LOGICIEL OU UNE CORRECTION DES BUGS. LE CLIENT QUI NE VEUT PAS DE MAINTENANCE A LE DROIT DE PAYER POUR UTILISER UN LOGICIEL AVEC BUGS.
MA QUESTION EST:
EXISTE-T-IL COMME POUR L'ACHAT DE BIENS UNE GARANTIE LEGALE PENDANT LAQUELLE L'ACHETEUR N'AURAIT RIEN A PAYER?
EXISTE-T-IL AUSSI UNE GARANTIE DES VICES CACHES (GARANTIE A VIE DES BUGS QUI AURAIENT DISUADE L'ACHETEUR DE PAYER UNE UTILISATION PENDANT PAR EXEMPLE UN AN SI IL AVAIT SU QUE CETTE UTILISATION DEVRAIT SE FAIRE SUR UN LOGICIEL BUGGE)?
SI NON: POURQUOI? ET QUEL RECOURS? QUELLES PRECAUTIONS?
MERCI.

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Jurigaby, Posté le 05/09/2007 à 21:40
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Dans le cadre d'un contrat de prestaitons de services tel que vous venez de me le décrire, il n'existe pas de garantie des vices cachés comme cela est le cas dans le cadre du contat de vente.

Aussi, il n'y a donc pas de délai légal durant lequel l'acquéreur mécontent pourrait bénéficier d'un "débugage" gratuit.

Ceci dit, tout n'est pas forcément perdu pour le client et tout dépend du contrat que vous avez signé avec le prestataire de logiciels informatiques.

Ainsi, si dans le contrat initial, le prestataire s'enage à vous livrer un logiciel de bonne qualité exempte de vices, autrement dit, si le prestataire s'engage à une obligations de résultats, alors vous pouvez agir contre lui si vous estimer que le logiciel livré est defectueux.

En revanche, si le contrat prévoit que le logiciel livré peut contenir des bugs, alors cela signifie que le prestataire ne s'engage qu'à une obligation de moyen. Vous ne pourrez donc agir contre le prestataire que si vous démontrez une faute du prestataire, la faute étant de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

En l'éspèce, le contrat que vous me décrivez engage le prestataire à une simple obligation de moyen. Cette obligation devenant "de resultat" simplement par l'effet de la garantie contractuelle apporté par le contrat de maintenant logiciel.

__________________________
Cordialement.


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