Droit de cession, facture non payé, blocage de l'outil

Sujet vu 4056 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/11 à 23:05
> Droit Nouvelle technologie > Droit du logiciel


sylvainp, Mayenne, Posté le 15/11/2011 à 23:05
1 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai un soucis avec un client.

J'ai développé pour lui un progiciel et un extranet dont les factures ne sont pas réglées (2000 et 7000 euros), il souhaite récupérer les codes sources de ces deux outils sans avoir payé les factures.

Je pense être en mon droit en disant non, est-ce le cas ?

Est-ce que je peux désactiver ces deux outils si le client ne payent pas ?

Merci d'avance

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