Creation de logiciels, a qui appartiennent les droits d auteur ?

Sujet vu 6048 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 11:35
> Droit Nouvelle technologie > Droit du logiciel


elilou, Isère, Posté le 10/09/2009 à 11:35
1 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,

Je suis salarié d'un groupe audiovisuel pour lequel j'ai développé plusieurs logiciels. Mon contrat de travail initial ne correspond plus au poste que j'occupe actuellement et aucun avenant de travail pour définir mes nouvelles missions et fonctions ne m'a été proposé. Qui est propriétaire des supports que j'ai développés depuis mes nouvelles attributions ? Puis-je les exploiter à mon nom ? Si je ne peux pas, comment puis-je faire valoir mes droits ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Deshoulières Avocat, Paris, Posté le 20/10/2009 à 10:54
15 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,
Votre question est très intéressant, car elle soulève une question juridique relativement complexe.

Il est important de distinguer plusieurs choses :

1. Vous êtes en tout été de cause titulaire des droits moraux. A ce titre, votre employeur doit notamment vous citer en tant qu'auteur.

2. Concernant les droits patrimoniaux, l'article L. 113-9 du Code de propriété intellectuelle dispose que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer". A priori, votre employeur est donc propriétaire des droits patrimoniaux sur le logiciel. Mais l'article L. 113-9 ne concerne pas la conception graphique du logiciel, pour laquel vous êtes resté propriétaire des droits, à moins d'avoir signer un contrat spécifique de cession de vos droits.

Je vous invite à me contacter à mon cabinet si vous souhaitez avoir de plus amples précisions.

Bien cordialement,
Etienne Deshoulières
Avocat au Barreau de Paris
Propriété intellectuelle - Droit de l’internet
www.deshoulieres-avocat.com


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]