La vente d'une petite tpe est-elle sujet à plus value depuis 2005

Sujet vu 758 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 18:57
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


pat223, Eure, Posté le 04/01/2010 à 18:57
2 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,
Je suis un chef d'entreprise créateur de ma société..
J’ai 77 % des actions d’une société SAS de 50 000 EUROS depuis 20 ans
J’ai un acheteur de l’entreprise ( totalité des parts et non du fond seulement ) pour un montant de 300 000 euros
Cette société fait 800 000 euro de CA et emploie 5 personnes.
J’ai besoin de savoir si je devrais payer des plus value ou non ?
J’ai deux avis de d’expert comptable qui divergent.
L’un me dit ; oui ou pour ne pas en payer il faut attendre 2014.
L’autre me dit , Aucune plus value dans mon cas , application de l’article CGI 238 quindecies
Qu'en pensez vous ?
Merci.

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