Transmission universelle de patrimoine

Sujet vu 4716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/07 à 17:06
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


sokol95_old, Posté le 28/10/2007 à 17:06
1 message(s), Inscription le 28/10/2007
Il s'agit d'une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)
Lors de la TUP envers sa filiale, la Sté Y, la Sté E a reporté les déficits de l’exercice de la Sté Y absorbée.
La Sté E n'a pas déposé de demande d'agrément auprès des services fiscaux afin de pouvoir imputer les déficits de la Sté Y absorbée. (Notre cabinet juridique ne l'a pas fait) En pensant qu’après 4 exercices positifs le résultat en cours sera aussi positif !) Le contrôle fiscal procède à un rehaussement en matière d'impôt sur la société plus les intérêts et majorations.
Question : Est-ce que le conseil a commis une faute ? Est-ce que l'expert comptable a commis une faute pour la non présentation d'une situation comptable au bout de 7 mois avant le début TUP ?
Quel recours je peux produire au fisc dans tel rectification ?
Peut-on attaquer le cabinet juridique pour la faute professionnelle et demander le remboursement des sommes demandés par le fisc ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
SOKOL95

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twingo89, Yonne, Posté le 23/09/2009 à 23:16
1 message(s), Inscription le 23/09/2009
bonjour Sokol95_old,

actuellement, nous rencontrons les memes problèmes que vous, pouvez vous nous dire comment vous les avez solutionnés ?
Comment s'est soldé le contrôle fiscal ?
Vous êtes vous retourné contre votre conseil juridique et ou votre expert comptable ?

merci de votre réponse.
Cordialement
twingo89


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