Transformation juridique d'un type de société vers un autre

Sujet vu 803 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 11:26
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


floranda, Côte-d'Or, Posté le 17/12/2009 à 11:26
1 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour,
je voudrai savoir comment peut-on transformer une société par action SPA en une société publique industrielle et commerciale ?
les démarches à effectuer et les modifications statutaires à apporter ?
merci d'avance.

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