Sortir d'une sarl en tant que co-gérant et associé

Sujet vu 22196 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 10:02
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Anne, Haut-Rhin, Posté le 10/10/2011 à 10:02
1 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour,

Je suis actuellement co-gérante et associée dans une SARL. Je souhaiterais en sortir, suite à de graves mésententes avec l'autre co-gérant/associé.
J'aimerais savoir quelles sont les démarches que je dois effectuer.
Dans les statuts de ma société, il est précisé qu'en cas de démission d'un des co-gérants, il doit envoyer un courrier avec AR, avec un préavis de 3 mois. Donc ça j'ai bien compris, mais en ce qui concerne mon statut d'associé, qu'est ce que je dois faire?


Merci d'avance.

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edith1034, Hérault, Posté le 10/10/2011 à 11:04
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la lettre recommandée avec accusé de réception suffit pour démissionner d'une gérance ou cogérance

étant démissionnaire, vous ne signez plus rien

vous vendez vos parts à qui vous voulez même à l'autre cogérant

vous avez le droit de vendre vos parts pour un euro symbolique

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2011 à 14:59
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

C'est bien beaun de dire : "...vous ne signez plus rien."
Vous êtes peut être démissionnaire mais vous restez co-gérante en titre pendant trois mois.
Dans le cas où vous ne remplissez pas vos obligations, l'autre co-gérant aura beau jeu de dire (et de prouver) que vous vous désintéressez de la société.

En ce qui concerne votre statut d'associé, il faut avant tout savoir ce que disent les statuts de la société en cas de cession de parts sociales.
Vous ne pouvez prendre aucune décision sans cela.

Salutations

Michel

Anne, Haut-Rhin, Posté le 10/10/2011 à 15:23
1 message(s), Inscription le 10/10/2011
Merci à vous deux pour ces réponses.

Alors, ce qui est dit dans les statuts, en ce qui concerne l'aspect "associés" est la chose suivante:
"Toute cession de parts doit être constatée par acte notarié ou sous seing privé. Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec AR ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière notification, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification de refus, faire par lettre recommandée avec AR, d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou à défaut d'accord dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil."

Alors, même si je comprends en gros ce qui est dit, je ne comprends pas les démarches concrètes que je dois faire. A qui dois je m'adresser? A un huissier? A un notaire?
Je me fiche de combien je peux vendre mes parts, si je peux même les donner c'est aussi bien. Je veux juste me dégager complètement de cette société et ne plus avoir aucune responsabilité vis à vis d'elle ou de son activité.

Quelqu'un peut-il m'aider?

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/10/2011 à 16:16
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Re Bonjour

Ce que vous devez faire compte tenu de votre réponse, cest :
- d'avertir la société, par lettre recommandée avec AR (de préférence sans enveloppe) de votre désir de céder les parts sociales vous appartenant.

La société a alors trois mois pour faire connaître sa décision. Pendant ce laps de temps vous pouvez trouver un acquéreur et le proposait aux autres associés.

Si dans les trois mois aucun acquéreur ne s'est manifesté ou si la société n'a pas agréer l'éventuel nouvel associé, les autres associés ont trois mois supplémentaires pour acquérir vos parts à un prix à délibérer mais au minimum à un euro.

A partir de ce moment là vous pouvez procéder à la cession de parts.

Je reste à votre disposition

Salutations

Michel

Anne68200, Haut-Rhin, Posté le 04/07/2012 à 15:18
1 message(s), Inscription le 04/07/2012
Bonjour,

Je suis toujours dans la même situation, car lorsque j'ai informé l'autre cogérant de ma volonté de démissionner et de céder mes parts d'associé, il a accepté sous condition que les frais liés à ces décisions soient à ma charge.

Or, non seulement je n'ai pas les moyens de prendre ces frais à ma charge, mais en plus, il me semble que c'est à la société d'assumer les frais, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des changements auprès du Tribunal (etc.).

Néanmoins, je n'ai pas trouvé de réponse claire à ce sujet.
Y-a-t-il un texte de loi ou autre qui précise qui doit prendre en charge quoi?

Merci d'avance.

MonsieurY, Charente, Posté le 08/07/2012 à 22:08
2 message(s), Inscription le 08/07/2012
Bonjour,

En pratique, Les frais et honoraires liés à l'exécution de la cession des parts sociales sont supportés par le cessionnaire c'est à dire l'acheteur des parts.
Il en va de même pour les droits d'enregistrement cependant il arrive que ces frais soient partagés avec le cédant c'est à dire vous.

Et je n'ai pas trouvé de textes particuliers règlementant cette situation.

J'espère vous avoir aidé.

Cordialement,

Doudleboulanger, Posté le 25/01/2016 à 16:42
1 message(s), Inscription le 25/01/2016
Bonjour.

J'étais boulanger dans une chaîne et ils m'ont proposé une cogerance.
Sa fait maintenant 1 mois et demi que je suis en cogerance avec eux. Je sais qu'ils ont fait un crédit pour rénové le local repris.
Maintenant je me sais pas bien la ou ils m'ont envoyé est que je peux arrêté cette cogerance du jour au lendemain??
Ou je suis sur le crédit et je ne peux pas arrêté avant qu'il soit rembourser?

Cordialement.


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