Sci- siege social- occupation sans usufruit

Sujet vu 923 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/08 à 16:55
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Jacq, Posté le 30/06/2008 à 16:55
1 message(s), Inscription le 30/06/2008
Je vais constituer une SCI avec mes enfants pour acquérir une résidence secondaire.
1/
Dans les statuts j'envisage : " M & Mme X disposeront l'un et l'autre d'un droit d'occupation personnel des biens sans véritable jouissance. En cas de locations des biens, M & Mme X n'auront aucun droit particulier sur les loyers qui seront encaissés par la société propritaire".
Question : Pour ne pas payer l'ISF sur ce bien, il est indispensable que celà ne puisse être assimilé à un usufruit par le fisc.
Qu'en pensez-vous ? y a -t-il une autre formule ou manière plus adéquate ?
2/
Puis-je créer directement la SCI avec un siège social à l'adresse du bien à acquérir sachant que les vendeurs l'occupent encore mais vont le libérer. Quelles sont les formalités minimum sachant que je réside sur Paris et le bien dans le midi de la france. Devrais-je fournir un justificatif de domicile pour le siège social ??? je n'ai rien d'officiel autre qu'une promesse de vente qui ne suffit peut-être pas.

Merci de votre aide.

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