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Sarl double activités programmation info-services à la personne
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| loup_affame Nouveau membre Inscrit : 22/06/2008 Messages : 11 |
Le 22/06/2008 09:04 |
| Bonjour,
je suis nouveau sur ce forum, donc il est possible que je ne pose pas ma question dans la bonne catégorie. Je vous remercie par avance pour votre indulgence. Ma question est: est il possible, normal et par la même, légal qu'une SARL immatriculée au registre du commerce comme travaillant dans la programmation informatique, exerce en même temps, ou apparaissent, avec le même statut, la même adresse, le même capital social et le même numéro de registre de commerce sous une activité de service à la personnes (sans que cette seconde activité soit indiquée sur le registre du commerce. Qui plus est n'y a t'il pas incompatibilité entre les deux activités et ne devrait il pas y avoir deux sociétés différentes. Qui plus est, lorsque l'on effectue une recherche sur le site de la CCI de la ville d'installation de cette SARL, la fiche de cette société, déclaré comme société de programmation informatique, contient un lien vers un site internet qui est celui de la société de services à la personne. Merci par avance pour vos réponses ou toutes informations que vous pourrez me donner et bonne journée à tous. Dernière modification : le 22/06/2008 11:40 |
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Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| frog Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 408 |
Le 22/06/2008 15:42 |
| Une SARL ne peut agir en dehors de son objet social, qui est défini par ses statuts. D'où l'intérêt de les définir de façon large (mais pas trop, car cette pratique là est également interdite).
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| loup_affame Nouveau membre Inscrit : 22/06/2008 Messages : 11 |
Le 22/06/2008 17:12 |
| Merci pour votre réponse, mais est-ce qu'une SARL défini comme Société de SERVICES, dans le domaine de la programmation informatique et qui réapparaît comme société de services à la personne n'est pas une définition un peu trop large de la notion de services, voire une dérive ou un détournement ?
Merci d'avance pour votre réponse et bonne fin de journée à vous |
| reno_8 Membre régulier Inscrit : 26/11/2007 Messages : 69 |
Le 23/06/2008 22:21 |
| La notion de service à la personne ne limite pas le champs d'action de ces services au contraire
elle peut proposer du dépannage informatique et du ménage... le plus simple pour elle serait de faire une assemblée générale pour décider du changement d'objet social et devenir objet de service à la personne par contre cette activité est réglementée et doit faire l'objet d'un agréément de l'autorité public |
| frog Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 408 |
Le 24/06/2008 04:29 |
| Pour faire simple, si dans les statuts il est question de services informatiques et que la boite accomplit des activités autres, c'est pas bon.
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| loup_affame Nouveau membre Inscrit : 22/06/2008 Messages : 11 |
Le 24/06/2008 05:30 |
| Bonjour, excusez moi d'avoir posté une réponse peu explicite. En fait, les codes APE et Catégorie de cette SARL sont: APE : 6201Z Libellé APE : Programmation informatique
Catégorie : SERVICES Sous catégorie : F. Son activité effective est en fait le service à la personne. Est-ce normal ? Merci d'avance pour vos réponses ou suggestion.Bonne journée à tous. Dernière modification : le 27/06/2008 06:09 |
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