Saisie sur sarl maintenant en nom propre

Sujet vu 1515 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 20:55
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


herve, Aisne, Posté le 21/09/2009 à 20:55
1 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,
jusque juillet 2008 j'etais gerant d'une sarl, ensuite en octobre 2008 j'ai repris une entreprise en nom propre.
apres une decision prudhomal, janvier 2008 donc en sarl, un huissier peut il saisir mes biens personnel ou professionnel de ma nouvelle entreprise etant desormais en nom propre dans une nouvelle entreprise.
je precise que la condannation ne porte que sur la sarl.

merci.

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