Retractation de bon de commande

Sujet vu 4995 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/07 à 09:20
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


gilles_old, Posté le 19/05/2007 à 09:20
2 message(s), Inscription le 19/05/2007
j ai signe un bon de commande pour une parution annuaire pages jaunes.
je desire annuler la commande avant 7 jours. est ce possible? merci.

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Christelle_old, Posté le 19/05/2007 à 09:36
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

La rétractation sous 7 jours des droits du consommateur joue pour le démarchage à domicile et la vente par correspondance.

Dans votre cas il me faudrait quelques précisions : avez vous payer quelque chose ? Dans quelles circonstances avez-vous fait cette demande de parution ? Est-ce sur internet ?

gilles_old, Posté le 21/05/2007 à 14:24
2 message(s), Inscription le 19/05/2007
Bonjour

un commercial des pages jaunes s est deplacé à mon domicile après prise de rdv.
je n ai rien payé le jour même, un échéancier de prélèvements à été effectué.
merci d avance.

Jurigaby, Posté le 21/05/2007 à 21:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonsoir.

Pour préciser les propose de christelle, vous ne bénéficiez pas des dispositions protectrices relatives au démarchage à domicile dans la mesure ou votre contrat est lié à votre activité professionnelle.

En conséquence, vous ne pouvez pas faire grand chose.

Cdt.

__________________________
Cordialement.


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