Reconduction tacite de contrat
| durrand Nouveau membre Inscrit : 10/10/2011 Messages : 1 |
Vu 976 fois Gard, Le 10/10/2011 15:22 |
| Bonjour,
J'ai lu sur internet qu'avec la loi Chatel, une entreprise prestataire de service doit prévenir son client par ECRIT entre 1mois minimum et 3 mois maximum de la fin de son contrat actuel et de la tacite reconduction de son contrat sans réponse de sa part à ce courrier. Et cette entreprise se doit bien sûr de pouvoir prouver l'envoi de cet ECRIT. - Envoyer un courrier au tarif normal ne garantie pas la réception de ce dernier. - Un courrier avec AR envoyé à beaucoup de client pèse lourd dans le budget d'une entreprise... Mes questions sont les suivantes : - Un mail au client peut-il faire foi d'écrit pour les prévenir de cette tacite reconduction ?? - Peut-on juste envoyer un mail en gardant la preuve de cet envoi (dans les messages envoyés d'une boite mail), ou doit-on avoir une boite mail avec les accusés de LECTURE ?? |
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