Reconduction tacite de contrat

Sujet vu 1446 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/11 à 15:22
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


durrand, Gard, Posté le 10/10/2011 à 15:22
1 message(s), Inscription le 10/10/2011
Bonjour,

J'ai lu sur internet qu'avec la loi Chatel, une entreprise prestataire de service doit prévenir son client par ECRIT entre 1mois minimum et 3 mois maximum de la fin de son contrat actuel et de la tacite reconduction de son contrat sans réponse de sa part à ce courrier.
Et cette entreprise se doit bien sûr de pouvoir prouver l'envoi de cet ECRIT.

- Envoyer un courrier au tarif normal ne garantie pas la réception de ce dernier.
- Un courrier avec AR envoyé à beaucoup de client pèse lourd dans le budget d'une entreprise...

Mes questions sont les suivantes :

- Un mail au client peut-il faire foi d'écrit pour les prévenir de cette tacite reconduction ??

- Peut-on juste envoyer un mail en gardant la preuve de cet envoi (dans les messages envoyés d'une boite mail), ou doit-on avoir une boite mail avec les accusés de LECTURE ??


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