Question sur le statut sci

Sujet vu 939 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/09 à 17:23
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


stef, Vienne, Posté le 12/04/2009 à 17:23
2 message(s), Inscription le 12/04/2009
Bonjour,
je voudrai savoir comme j'ai crée une sci avec ma compagne es ce que si je décéde un jour mes 3 enfants ne vont pas toucher à ma sci et à ma part et celle de ma compagne merci

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Upsilon, Posté le 12/04/2009 à 19:01
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Je n'ai pas compris votre question... Vous voulez que vos enfants en hérite, ou non ?

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

KALENSO, Loire-Atlantique, Posté le 22/04/2009 à 23:03
5 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,

Vos enfants sont des héritiers réservataires. En conséquence vous ne pouvez pas les déshériter complétement. A votre décès les parts que vous détenez dans la SCI vont se retrouver dans la masse à partager. Néanmoins l'indivision successorale ne pourra devenir associée de la SCI que si les associés survivants de la SCI donnent leur agrément (voir vos statuts). A défaut d'agrément, vos héritiers ne deviendront pas associés de la SCI mais ils auront tout de même droit à la valeur pécuniiaire des parts de la SCImais En pratique l'obligation de leur rembourser la valeur de leur part en cas de défaut d'agrément, conduira souvent à la vente de l'immeuble.

Restant à votre disposition pour de plus amples explications.

Kalenso
Juriste en droit des sociétés


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