Question huissier / etablissement secondaire

Sujet vu 2268 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 09:50
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


ukcol, Posté le 05/10/2008 à 09:50
1 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour,
Je voudrais avoir des avis concernant les agissements d'un huissier.
Un tribunal en France a condamné une société anglaise dont le siège social est en Angleterre, au paiement d’une somme d’argent.
Cette société anglaise possède un ETABLISSEMENT SECONDAIRE en France.
L’huissier délivre à cet établissement secondaire la signification du jugement et le commandement de payer aux fins de saisie vente.
A-t-il le droit de poursuivre l’établissement secondaire ?
Dans le cas ou l'huissier serait en tort, qu'elle démarche faire ?
Merci de vos réponses.

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superve, Posté le 13/10/2008 à 12:59
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

L'huissier est dans son droit, il applique la théorie des gares parallèles.

Cette théorie consiste à dire en gros que tout établissement secondaire pourvu de la responsabilité morale dispose des mêmes pouvoirs que le siège. A ce titre la signification à personne morale, à un établissement secondaire est tout à fait possible.

Bien cordialement.


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