Procedure pour la cession de parts sociales

Sujet vu 2636 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 11:20
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


JP45, Loiret, Posté le 06/09/2011 à 11:20
5 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,

Je détiens depuis quatre ans des parts sociales dans une SARL. Je souhaites vendre ces parts. Pouvez-vous m'indiquer la procédure à mettre en place, dois-je trouver moi-même un nouvel acquéreur ?
Merci de votre aide
JP45

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edith1034, Hérault, Posté le 06/09/2011 à 11:44
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui et si le nouvel acquéreur est refusé ils doivent les racheter en ces lieux et places

pour tout savoir sur la cession de parts sociales de la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Michel, Paris, Posté le 08/09/2011 à 16:16
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Il faut voir dans les statuts de la SARL ce qui est prévu pour la ventes des parts sociales.
Si il n'y a aps de limitations, vous pouvez les proposer à vos associées ou à des personnes externes.
si les cessions sont réglementées, vous ne pouvez les vendres qu'à vos associés, ou obtenir leur accord écrit pour les vendre à une personne non associée dans la SARL.

Michel
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JP45, Loiret, Posté le 20/09/2011 à 12:38
5 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Autre questions:
J'ai mis de l'argent personnel dans cette société pour consolider la trésorerie. Quels sont mes droits pour récupérer cette somme une fois mes parts sociales vendues ?
Bonne journée

Michel, Paris, Posté le 20/09/2011 à 15:45
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Vous avez mis de l'argent en compte courant dans la SARL, normalement vous pouvez le récupérer à tout moment, sauf si vous avez signé une convention de blocage de ce compte courant pour une certaine période.
Mais si vous vendez vos parts sociales, je pense que vous pouvez récupérer ce CCT en même temps.
Tout dependra des possibilités de tréorerie de la SARL, ou de la capacité des autres associés à mettre de l'argent dans leurs CCT.

Michel
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JP45, Loiret, Posté le 26/09/2011 à 12:45
5 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,
Justement la trésorerie ne permet pas le remboursement et les actionnaires restants ne semblent pas intéressés.
Quels sont mes recours possibles ?
Y a t-il moyen d'officialiser la dette ? par reconnaissance de dette ou autres ?
Merci pour votre aide précieuse

Michel, Paris, Posté le 26/09/2011 à 13:41
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

A partir du moment ou votre compte courant figure dans les comptes de la SARL, vous n'avez pas besoin d'autre document pour officialiser cette dette.
Si vos co-associés ne sont pas interessés par vos parts, c'est à vous de trouver un tiers qui vous les rachetera et si possible vous remboursera votre CCT.
Ce tiers devra certainement avoir l'agrément de vos associés, mais si ils refusent, ils seront obligés de vous racheter vos parts au prix convenu avec ce tiers.

Michel
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JP45, Loiret, Posté le 28/09/2011 à 14:32
5 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,

Que signifie le terme CCT ?

Mon inquiétude n'est pas au niveau de la vente de mes parts mais uniquement au remboursement des sommes que j'ai versé pour soutenir la trésorerie, sachant que la trésorerie de la SARL ne permet pas ce remboursement.
Les actionnaires restants sont-ils obligés de me rembourser à la vente de mes parts ?
merci beaucoup

Michel, Paris, Posté le 28/09/2011 à 14:36
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
CCT = compte courant.

Ce ne sont pas les associés qui doivent vous rembourser mais la SARL.
L'idéal est est de vendre à un nouvel associé qui verse de l'argent en CCT, ainsi la société pourra vous rembourser.

michel
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JP45, Loiret, Posté le 23/12/2011 à 12:34
5 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,

La situation se complique.
Je n'est pas trouvé d'acheteur potentiel, les autres associés ne souhaite pas racheter mes parts et la trésorerie de la SARL ne permet pas de rembourser, les sommes versées pour la trésorerie. Que puis-je faire ? Quels sont mes droits.
D'avance merci

Michel, Paris, Posté le 23/12/2011 à 16:20
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Le problème si vous n'avez pas trouvé d'acquéreur, c'est que vos associés ne sont pas obligés de vous racheter vos parts, et si la Trésorerie de la société ne permet pas de rembourser votre compte courant, il y a peu de solution.

Michel
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