Prescription du droit aux bénéfices sociaux

Sujet vu 783 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/09 à 13:48
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


cedric1er, Nord, Posté le 12/09/2009 à 13:48
1 message(s), Inscription le 12/09/2009
Bonjour,

Je n'ai pas touché entièrement les bénéfices sociaux de l'année 2000 de la sci dont j'étais associé ; il n'y pas eu d'AG (pas de convocation).
Quelqu'un pourrait il me confirmer que je suis en droit de les réclamer encore n'étant pas atteint par la prescription quiquénale dans la mesure où je n'ai pas été convoqué ? (ds ce cas prescription applicable de 10 ans)
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]