Parts détenues dans une sarl et licenciement de cette société

Sujet vu 1681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 12:18
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


mimi, Essonne, Posté le 27/06/2011 à 12:18
1 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,

Mon mari a été licencié le 5 octobre 2009 et détiens 48 parts de la sarl qui l'employait. L'article 11 des statuts prévoit qu'en cas d'exclusion de la société pour tout motif, les parts devraient être vendues.
Il a demandé le 22 juin 2010 à ce que ses parts soient rachetées, mais il a du signer le bilan 2009, le 30 juin 2009
vu qu'il avait fait partie de la société.
Il lui a été dit que le nécessaire serait fait pour le prochain exercice, or rien n'a été fait il reçoit une convocation pour approuver le bilan 2010.
Que doit-il faire ?
Merci de votre réponse

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edith1034, Hérault, Posté le 27/06/2011 à 13:27
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
METTRE DES R2SERVES AU BILAN ou ne rien signer,

demander au tribunal de commerce l'application des statuts

POUR TOUT SAVOIR SUR LA SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm


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