Paiement des heures de conduites, refus de remboursement

Sujet vu 1463 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/07 à 17:58
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Visiteur, Posté le 18/03/2007 à 17:58
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Bonjour. Ma soeur c'est vu avancer par un organisme le paiement integral de 10 heures de conduites dans son auto ecole, mais l'argent tardant à arriver, et devant etre présenté à l'examen, elle a avancé l'argent, et la gérante de l'auto ecole lui a promis un remboursement. Maintenant, cette gérante fait du forcing pour que ma soeur consomme cette argents qu'elle lui doit, sous forme d'heure de conduite! Elle pretend ne pas pouvoir rendre l'argent. Elle prétend egalement qu'entre deux passage au permis, 5 heure de conduite sont obligatoire!? Pourriez vous me dire si je suis dans mon bon droit pour reclamer ses sous, et si effectivement, la loi prevoit ces 5 heures de conduite entre deux passage de l'examen? Cordialement. J.DABURON

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