Ouverture du capital d'une sarl - appel publique à l'épargne

Sujet vu 1995 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/09 à 16:57
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


snifist, Paris, Posté le 15/01/2009 à 16:57
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

j'espère que quelqu'un pourra m'aider :

concernant l'appel publique à l'épargne, j'aimerais savoir quelle doit être la bonne interprétation de l'article L411-2 II 4° b :
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E80EEDFDE821DFE7ACF0780A1D1242F0.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006652321&idSectionTA=LEGISCTA000006154468&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20080805

en gros, que faut-il entendre par "s'adresse à un cercle d'investisseurs restreints" ? (qui est fixé à 100 par décret)
- il ne peut y avoir de publicité faite que auprès d'un cercle de 100 personnes ?
- le cercle d'investisseurs investissant au final est limité à 100 ?

nous souhaiterions mettre un site web en ligne avec libre information sur l'ouverture de capital et libre possibilité de nous contacter pour investir.

merci d'avance à qui en trouvera le temps.

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