Liquidation sci au moyen d'un faux

Sujet vu 1698 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/11 à 09:53
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


grospioupiou, Hérault, Posté le 10/09/2011 à 09:53
1 message(s), Inscription le 10/09/2011
Bonjour,
L'affaire est devant le TGi et non le TC le proc saisi depuis 2005 a classé sans suite. Une incidence maçonnique est certaine mais difficile à établir.
un avocat a t il le droit d'être à la fois et en même temps le conseil du débiteur d'une SCI et le conseil poursuivant cette même SCI en liquidation ?
pourquoi le conseil de l'ordre saisi ne répond il pas ?
la créance 7500 € au titre de laquelle la liquidation a été obtenue est un faux aujourd'hui reconnu. le débiteur doit des sommes huit fois supérieures 50.000 € au montant de la créance, ce sont des loyers. Le débiteur est un mandataire de justice. Le mandataire liquidateur de la SCi refuse d'encaisser les loyers auprès de son collègue et dit "préférer " vendre l'immeuble. le créancier (fisc) ne réclame plus car il s'agit d'un faux le fonctionnaire ayant mis sur le bordereau de déclaration de créance le nom de notre SCI à la place du nom du débiteur inscrit au rôle. il n'existe pas de ce fait de titre exécutoire. la SCI a pourtant été liquidée sans convocation de la gérance.
un autre faux ( un KBIS) demandé en période d'exploitation provisoire par la SCI ( alors que celle-ci ne savait pas sa situation) ne mentionne pas la mise en redressement de manière à interdire à la SCI tout retour in bonis.
Le mandataire liquidateur qui refuse d'établir l'inventaire des actifs depuis 2003 vient ( juin 2011) de se faire débouter lors de la vente pour erreur de procédure et non respect des délais. ( il a choisi la nouvelle procédure de vente aux enchères alors que c'est l'ancienne qui s'appliquait) . Il a déposé une requête devant la Cour pour que la décision l'autorisant à vendre dont l'appel a été radié du rôle soit considérée comme définitive. A priori selon moi pour relancer la vente qui sans cela est devenue impossible.
Depuis 2003 le mandataire judiciaire a été "taclé" un nombre de fois considérable. les frais engagés par moi (mandataire adhoc ) ne sont jamais remboursés il n'est d'ailleurs jamais condamné à le faire . dernière instance coût 1700 €. je ne peux plus suivre . Que faire ? l'immeuble n'a pas été entretenu a été squatté et pillé (meubles des appartements et restaurant au RDC ) il vient d'être classé en péril par le maire a la demande d'un copain du mandataire avec lequel celui-ci m'avait proposé une vente amiable à moins de la moitié de la valeur... j'ai demandé le remplacement mandataire juge commissaire mueT merci de votre avis HMB

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edith1034, Hérault, Posté le 10/09/2011 à 15:32
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il faut poursuivre l'état pour faute du service public de la justice pour prévoir la requête en cedh

pour tout savoir sur la cedh

http://www.fbls.net/cedh.htm

poursuivez aussi le mandataire judiciaire


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