Liquidation judiciaire et actes de cession de parts

Sujet vu 2411 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/07 à 11:01
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Marot_old, Posté le 11/07/2007 à 11:01
3 message(s), Inscription le 11/07/2007
Bonjour, je suis associée à 33% avec 2 autres personnes sur une SARL que nous avons créé en Mai2006. Centre de formation professionnelle, nous répondons chaque année à des appels d'offres de la région. Cette année nous n'avons rien obtenu. Le 6 juillet 2007, j'appelle ma société pour la fin de mon congé d'adoption. J'apprends que celle-ci est en liquidation judiciaire. Cependant, un acte de cession de part (les miennes) avait été accepté en mai 2007 soit avnt la procédure de liquidation.
Vais-je pouvoir me faire rembourser mes parts ou non?
Merci

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hanan, Posté le 12/07/2007 à 13:38
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,


le principe veut que toutes les opérations faite avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire, restent valables, donc oui, vous pourriez obtenir le remboursement de vos parts...

__________________________
Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

Marot_old, Posté le 12/07/2007 à 22:33
3 message(s), Inscription le 11/07/2007
Merci beaucoup de votre réponse,

après avoir discuté avec la gérante/associée, il apparaît que la liquidation n'est pas encore engagée. Elle rajoute que licenciée, je ne suis plus salariée et comme j'ai demandé une cession de part, je ne suis plus associée cependant je retse solidaire des dettes que la société peut contracter. Je ne peux donc assister au bilan annuel, ni faire de propositions mais je ne me fait pas rembourser les parts puisque les caisses sont vides et que je suis solidaire de leurs dettes.
Je n'ai donc plus aucun droit mais que des obligations.

Existe-t-il un recour?

Merci encore


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