Liquidation judiciaire et actes de cession de parts
| Marot_old Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 3 |
Vu 1454 fois Le 11/07/2007 11:01 |
| Bonjour, je suis associée à 33% avec 2 autres personnes sur une SARL que nous avons créé en Mai2006. Centre de formation professionnelle, nous répondons chaque année à des appels d'offres de la région. Cette année nous n'avons rien obtenu. Le 6 juillet 2007, j'appelle ma société pour la fin de mon congé d'adoption. J'apprends que celle-ci est en liquidation judiciaire. Cependant, un acte de cession de part (les miennes) avait été accepté en mai 2007 soit avnt la procédure de liquidation.
Vais-je pouvoir me faire rembourser mes parts ou non? Merci Dernière modification : le 12/07/2007 13:38 |
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 12/07/2007 13:38 |
| bonjour,
le principe veut que toutes les opérations faite avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire, restent valables, donc oui, vous pourriez obtenir le remboursement de vos parts... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
| Marot_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 3 |
Le 12/07/2007 22:33 |
| Merci beaucoup de votre réponse,
après avoir discuté avec la gérante/associée, il apparaît que la liquidation n'est pas encore engagée. Elle rajoute que licenciée, je ne suis plus salariée et comme j'ai demandé une cession de part, je ne suis plus associée cependant je retse solidaire des dettes que la société peut contracter. Je ne peux donc assister au bilan annuel, ni faire de propositions mais je ne me fait pas rembourser les parts puisque les caisses sont vides et que je suis solidaire de leurs dettes. Je n'ai donc plus aucun droit mais que des obligations. Existe-t-il un recour? Merci encore |
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