Frais de procédure tribunal de commerce

Sujet vu 1451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/11 à 16:50
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


flore18, Cher, Posté le 30/12/2011 à 16:50
1 message(s), Inscription le 30/12/2011
Bonjour,

Suite à une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal, retirée avant l'audience par le créancier (suite à un accord amiable), celui-ci, malgré que nous ne soyons pas passés au tribunal me réclame par facture les frais de procédure tels qu'ils auraient été demandés si l'affaire avait été jugée

voici l'historique des faits :

5 mai : requete aux fins d'injonction par le créancier

17 mai : ordonnance d'injonction de payer du Juge

17 juin : opposition de ma part auprès du tribunal pour désaccord sur le montant

14 Septembre : convocation du Juge pour audience en novembre

30 septembre : accord amiable trouvé avec le créancier. Celui-ci retire son injonction de payer, donc audience du tribunal annulée.

15 octobre : règlement suivant accord amiable

2 novembre : réception d'une facture de mon créancier me réclamant les frais de procédure (pénalités, article 700, frais de requête et autres)

Cette facture est-elle normale et dois-je la régler puisqu'il n'y a pas jugement ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2012 à 03:48
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Il est certain que le litige a occasionné des frais

. des pénalités
. sous réserve, un rédacteur de la requête
. signification de l'ordonnance portant IP (Huissier)
. suite à votre opposition, une consignation d’un montant d'environ 100€ TTC est alors demandée au créancier pour avance sur frais de procédure (Tribunal de Commerce),
etc...

La somme réclamée est-elle fondée ou non, nous ne disposons d'aucun élément pour le dire.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]