Exonération de cotisations sociales pour la création d'entreprise

Sujet vu 2229 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 09:45
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 09:45
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L’agent commercial ne peut pas bénéficier des mesures d ‘exonérations fiscales prévues pour les entreprises nouvellement créées (IR ou IS dûs aux Impôts).

Par contre, rien ne l’empêche de bénéficier, sous certaines conditions, d’exonération de charges sociales (maladie, maternité, retraite, etc dues à l'ORGANIC). En effet, s’il est demandeur d’emploi, il peut demander à bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneur d’une Entreprise). L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié :

Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : l'exonération est totale à l'exception du régime de retraite complémentaire.
Pour les autres bénéficiaires, l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC. Pour plus d’informations sur l’ACCRE, vous pouvez me contacter.

Par ailleurs, la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un grand nombre de mesures sociales. Parmi elles figure la possibilité pour le salarié – créateur d'entreprise de ne cotiser qu'au seul titre de son activité salarié et non, comme précédemment, au titre à la fois du régime salarié et du régime des non-salariés. Dans ce cas, les modalités de l'exonération seront les suivantes :

L'exercice de la seconde activité pourra se faire tant sous le régime des non-salariés que sous le régime des salariés, si l'activité de créateur relève du statut salarié, (cotisations patronales et salariales).

Les cotisations concernées sont les suivantes : maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales (sont donc exclues les cotisations d'assurance-chômage, accident du travail et retraite complémentaire).

Enfin, l'exonération est limitée aux 12 premiers mois d'exercice de l'activité de la nouvelle entreprise, ou de la reprise.

Patrick CUENOT
Cyberpro

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