Epouse de l'actionnaire principal

Sujet vu 3830 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 20:15
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


franceduch, Posté le 02/06/2008 à 20:15
2 message(s), Inscription le 02/06/2008
mon mari a crée une S A dont il est le principal actionnaire et salarié.En cas de divorce, me doit il une part des actions et à quel taux?

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