EIRL LIQUIDATION JUDICIAIRE

Sujet vu 1465 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/13 à 11:29
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Ananas24, Dordogne, Posté le 17/01/2013 à 11:29
1 message(s), Inscription le 17/01/2013
Bjr,

Mon EIRL est en liquidation judiciaire simplifiée et ma mandataire me réclame la somme de 3000 € à titre perso soit disant pour payer les frais de justice. Elle m'a précisé que cette somme était en plus de l'argent récolté lors de la vente du matériel de l'entreprise.
Est-ce normal ?? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 24/01/2013 à 20:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le (ou la) mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce a droit à une rémunération sous forme d'honoraires. Si les disponibilités de l'entreprise ne sont pas suffisantes, vous devrez lui verser le complément.

Mais elle doit vous remettre une facture justificative ou tout document en tenant lieu. Sa rémunération est prévue par un barème. Je vous joins le lien "legifrance" traitant cet aspect de la liquidation judiciaire:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688580&dateTexte=20040610

Ce n'est pas toujours très simple de s'y retrouver.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]