Duree de blocage vente parts sociales

Sujet vu 2687 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 17:45
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


fanbouc090748, Var, Posté le 09/06/2011 à 17:45
8 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,
La totalité des parts de SARL , dont mon frère cadet gérant a 100% en nue propriété , a été vendue 190 000 € le 30 Octobre 2009 . Notre mère possédait 7000 parts sur 10500 en usufruit .
Une somme correspondant à la moitié des parts 95 000 € a été bloquée chez un comptable .
Notre mère , âgée de 95 ans , a perçu 14 500 € et a fait donation à ce même fils de son usufruit en capital .Nous sommes trois enfants .

Quelle est la durée maximale de ce blocage ?

Peut on faire débloquer la somme au bout d' un an et en l' absence de contestations de créances par l' acheteur ?

Raison : notre mère ne peut plus payer sa Maison de Retraite et compte sur nous pour trouver une réponse cohérente .
Cordialement .

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lys04, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 11/06/2011 à 16:04
2 message(s), Inscription le 11/06/2011
Bonjour,

Une somme représentant partie du prix de cession ne peut être retenue sans avoir été prévue par une clause de l'acte de cession ou en raison des formalités de publicité de la vente.

Vu le délai de détention de cette somme depuis plus d'un an, il semble logique de penser que les formalités sont finies depuis longtemps. Pour preuve, l'autre partie du prix a semble-t-til été versé aux cédants. Seule une partie du prix a été bloquée.

En conséquence, il y a de fortes chances que la somme bloquée ait servi de garantie de passif pour protéger les droits de l'acquéreur des parts sociales.
Une clause de l'acte de cession doit expliquer les conditions de cette garantie de passif et son délai d'exécution.

Je ne peux vous répondre plus précisément sans lire l'acte de cession des parts sociales.

Cordialement,


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