Droit de retracttion pour les professionnels

Sujet vu 1579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/07 à 15:11
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


archivert_old, Posté le 06/11/2007 à 15:11
1 message(s), Inscription le 06/11/2007
je suis gérant de société, j'ai signé un bon de commande et me suis retracté 4 jours après. Le commercial me dit que le délai de 7 jours ne s'applique pas aux professionnels. Quels sont mes droits?

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Jurigaby, Posté le 06/11/2007 à 21:12
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le commercial a raison... Le contrat est valable et vous devez l'honorer.

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Cordialement.


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