Droit de retracttion pour les professionnels
| archivert_old Nouveau membre Inscrit : 06/11/2007 Messages : 1 |
Vu 1196 fois Le 06/11/2007 15:11 |
| je suis gérant de société, j'ai signé un bon de commande et me suis retracté 4 jours après. Le commercial me dit que le délai de 7 jours ne s'applique pas aux professionnels. Quels sont mes droits? Dernière modification : le 06/11/2007 21:12 |
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 06/11/2007 21:12 |
| Bonjour.
Le commercial a raison... Le contrat est valable et vous devez l'honorer. __________________________ Cordialement. |
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