Droit du conjoint dans la société
| tld18800 Nouveau membre Inscrit : 22/01/2008 Messages : 1 |
Vu 710 fois Le 22/01/2008 18:29 |
| bonjour , l'épouse de mon patron a t'elle le droit d'utiliser le véhicule de la société pour ses déplacements personnels sachant que ce dit véhicule se trouve toujours au domicile de cette dernière.merci Dernière modification : le 22/01/2008 18:30 |
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 22/01/2008 18:30 |
| Bonjour.
techniquement non, qui plus est, cela ressemble beaucoups à un abus de bien social. __________________________ Cordialement. |
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