Droit d'un actionnaire de sas minoritaire
| rv73 Nouveau membre Inscrit : 23/08/2010 Messages : 1 |
Vu 780 fois Savoie, Le 23/08/2010 22:45 |
| Bonjour,
est ce qu'un associé minoritaire de SAS, n'ayant aucun statuts dans la société, à le droit de travailler en toute légalité sans aucun contrat de travail, pendant plus de un an ? Est ce que cette associé peut prétendre à une indemnité sachant qu'il cède ses parts dans la société sans jamais avoir perçu une quelconque rémunération ? Raoul |
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