Droit d'un actionnaire de sas minoritaire

Sujet vu 1335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 22:45
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


rv73, Savoie, Posté le 23/08/2010 à 22:45
1 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

est ce qu'un associé minoritaire de SAS, n'ayant aucun statuts dans la société, à le droit de travailler en toute légalité sans aucun contrat de travail, pendant plus de un an ?
Est ce que cette associé peut prétendre à une indemnité sachant qu'il cède ses parts dans la société sans jamais avoir perçu une quelconque rémunération ?

Raoul

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