Domiciliation sarl douteuse

Sujet vu 1639 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/13 à 10:44
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Jo91, Essonne, Posté le 25/04/2013 à 10:44
11 message(s), Inscription le 24/04/2013
Bonjour,

Je viens vous poser une question qui me pose beaucoup d'interrogation.
Voilà le cas.
Une SARL domiciliée au domicile privé d'un salarié faisant partie de cette société.
En detail :
Gerant habitant et reconnu administrativement dans le 91
Salarié (gendre du gérant) habitant dans le 45

La SARL est domiciliée à la maison d'habitation de celui-ci. Il n'est ni associé, ni co gerant.

A savoir que ce gérant ne l'est que depuis 2 mois. L'ancien gérant ayant démissionné.
La maison d'habitation du salarié n'appartient pas au gérant.

Comment cela peut il en etre ainsi?

Merci de vos eclaircissements.

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trichat, Posté le 28/04/2013 à 11:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Pour suivre les péripéties de votre message, essayez d'identifier les personnes par des lettres afin que l'on sache "qui est qui" et "qui fait quoi" et où il le fait!

Cordialement.

Jo91, Essonne, Posté le 28/04/2013 à 13:32
11 message(s), Inscription le 24/04/2013
Ok.
Donc SARL
A est gerant de la SARL habitant dans le 91
B est salarié de la SARL habitant dans le 45
La SARL est domiciliée chez B
B ,n'est ni associé, ni co gerant et sa maison n'appartient ni à la SARL ni à A.

trichat, Posté le 28/04/2013 à 14:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
C'est plus clair.

Il est vrai que cette situation est caractéristique d'un siège social fictif. Cela ne correspond pas à l'obligation posée par l'article L123-11 du code de commerce, ci-dessous reproduit:

Article L123-11 (legifrance)
Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9:

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.

Cette situation est-elle récente ou existe-t-elle depuis la création de la société?
Le siège social a-t-il été déplacé récemment?
Et où se situe le siège de l'activité économique (lieu d'exploitation, ateliers, entrepôts, lieux de stockage,...)?

Cordialement.

Jo91, Essonne, Posté le 28/04/2013 à 20:41
11 message(s), Inscription le 24/04/2013
Alors deja merci de votre reponse.
Pour repondre dans l'ordre. A sa création la société etait domiciliée chez le gerant . Celui ci a démissionné. Le nouveau gerant A , a pris place, et le siege a ete transféré chez B .
Le siege de l'activité économique est aussi chez B. En fait, il stock chez lui.
C'est une SARL du bâtiment donc le travail se fait sur des chantiers.

Voila, voila

trichat, Posté le 28/04/2013 à 21:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Savez-vous si les formalités de transfert de siège social ont été effectuées?
Ci-joint lien vers le site "greffe.com" rappelant les formalités substantielles qui doivent être accomplies pour ce type de décision:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/transfert/transfert_de_siege_social_ou_d_etablissement_principal/transfert_du_siege_a_l_exterieur_du_ressort_geographique_du_tribunal_de_commerce/119-358.html


Et où sont réalisés les chantiers: sur toute la France, dans le 91, dans le 45?

Cordialement.

Jo91, Essonne, Posté le 28/04/2013 à 21:24
11 message(s), Inscription le 24/04/2013
Alors le siege social étant, avant, domicilié chez l'ancien gerant celui ci a effectivement èté transfèré chez B quand le gerant A a pris place. Les chantiers sont essentiellement dans le 91.

trichat, Posté le 28/04/2013 à 21:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Mais ce transfert a-t-il respecté les formalités imposées pour un transfert de siège social dans un autre département:

- assemblée générale des associés pour la prise de décision;
- publication dans un journal d'annonces légales de la décision de transfert;
- modification publiée au greffe du TC.

C'est la partie légale et réglementaire qui doit impérativement être respectée.

Ensuite, le transfert chez un salarié ne répond pas à l'article L123-11 code de commerce que je vous ai cité et surligné dans mon message précédent.

Il pourrait s'agir d'un transfert qui crée un siège social fictif.

Cordialement.

Jo91, Essonne, Posté le 28/04/2013 à 22:07
11 message(s), Inscription le 24/04/2013
Visiblement oui. Tout a été fait. C'est la où je ne comprend pas, comme ont ils pu faire pour la partie légale et réglementaire sachant que justement le transfert chez le salarié est illégal.

Jo91, Essonne, Posté le 28/04/2013 à 22:23
11 message(s), Inscription le 24/04/2013
Un contrat de location entre le salarié et la sarl, d'une chambre de la maison faisant office de bureau? C'est possible ça?

trichat, Posté le 29/04/2013 à 09:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pourquoi pas, mais c'est tiré par les cheveux.

Y-a-t-il, à votre connaissance, un intérêt particulier à avoir domicilié le siège social dans ce département (45) qui n'est pas celui du lieu où se déroulent les activités de cette société (91)?

Jo91, Essonne, Posté le 29/04/2013 à 14:09
11 message(s), Inscription le 24/04/2013
Ben peut etre justement de ne pas payer réellement de loyer concernant un bureau et le garage de l'habitation pour stocker le matériel. Je ne vois que cette raison. Le gerant qui habite dans le 91 est dans un immeuble donc forcement moins facile pour stocker tous les matériaux et matériels.

Et pourquoi le salariè a accepté? Peut etre pour avoir une sorte de securité de l'emploi, vu que tant que la SARL est domiciliée chez lui, il ne craint pas grand chose.

Enfin je dis ça mais j'en sais rien. C'est la seule explication que je peux trouver.

Je sais donc que le gerant habite dans le 91 et, a, un emploi, en plus de sa gérance.
Peut etre un gerant de paille comme on dit?

trichat, Posté le 29/04/2013 à 14:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
En conclusion, tout est flou!

Et vous, êtes-vous salarié de cette entreprise ou un simple spectateur?

Jo91, Essonne, Posté le 29/04/2013 à 14:21
11 message(s), Inscription le 24/04/2013
Salarié.


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