Disparition de la personnalité moral

Sujet vu 2568 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/11 à 15:18
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


valdathena, Haute-Saône, Posté le 04/08/2011 à 15:18
3 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,

suite à la dissolution anticipée d'une SARL en date du 31/12/2005 , le gérant se désigne liquidateur , en date du 09/08/2009 la société est radié d'office en application de l'article R 123-131 du code de commerce pour absence de clôture de la liquidation sans demande de prorogation , à partir de cette date qu'elle sont les pouvoirs du liquidateur ?

peu t'il encore représenter ladite société en justice ?
le gérant peu t'il représenter son ancienne société en justice ?

le liquidateur peu t'il représenter la société devant une cours d'appel en date du 8/06/2011 , soit 23 mois après la radiation d'office .

ladite ste et son liquidateur peuvent t'il faire emmètre un commandement aux fins de saisie vente par voie d'huissier en date du 29/06/2011 .

je sais que la personnalité morale continue d'exister jusqu'à la clôture de la liquidation , mais à partir du moment ou le liquidateur n'a pas régularisé en temps et heure et que la société à été radié d'office et que personne n'a contesté cette radiation dans les 6 mois , peu t'on considérer que la liquidation et clause .

est-ce que dans ce cadre un mandataire ad hoc n'aurait pas du être désigné , pour agir en qualité une fois la ste radié ?

de plus en date du 28/10/2009 donc après la dissolution , ladite société et son représentant légal , à travers son avocat déposait leurs conclusion en appel sans jamais stipuler que ladite société était en liquidation et on peu même lire " poursuites et diligences de son représentant légal EN EXERCICE "

merci d'avance pour vos avis !!!

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Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/08/2011 à 18:29
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonsoir,

Le gérant ne peut pas s'otto proclamer "liquidateur". C'est uniquement l'ensemble des associés qui le nomme etil se doit de respecter certaines conditions.

L'article R 123.131 du code de commerce, permet tout simplement de ne plus faire figurer une société en liquidation en réduisant la fonction de contrôle du greffier. En d'autres termes il ne remplace en aucune manière le processus de la liquidation.

Cette dernière est donc toujours active tant que l'AGE de clôture de liquidation n'a pas été formulée.

Dans votre cas TOUTES les formalités entreprises sont donc légales parcequ'il ne semble pas que la clôture de liquidation ait été prononcée.

Salutations

Michel

valdathena, Haute-Saône, Posté le 05/08/2011 à 21:43
3 message(s), Inscription le 30/10/2010
merci pour votre réponse , en fait c une dissolution anticipé donc le gérant est le liquidateur de sa société , comme indiqué sur son extrait RCS , mais il n'a fait aucune ag depuis la date de dissolution , en tout cas rien n'apparait sur l'extrait RCS ( est-ce normal )

Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/08/2011 à 12:23
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

La loi sur les sociétés commerciales ne fait pas obligation à un liquidateur (amiable ou judiciaire) de tenir des AGO annuelle pour rendre compte de l'évolution de la liquidation.

Le penser serait en contradiction des dispositions de l'article R 121.131 car le fait de tenir ces AGE supposse que l'on doive toujours les enregistrer ce qui supposse également que le greffier doive effectuer son travail de contrôle.

A la demande écrite des autres associés, le liquidateur peut (ce n'est pas une obligation) les informer du devenir de la liquidation.

D'autre part la tenue ou l'absence de tenue des AGO ou AGE ne figure pas sur le RCS.

Salutations

Michel


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