Dépot de bilan d'une entreprise

Sujet vu 5761 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/07 à 16:04
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés

juniorpataud_old, Posté le 27/04/2007 à 16:04
1 message(s), Inscription le 27/04/2007
Bjr, je suis un artisan et j'ai 2 entreprises de tuyauterie industrielle. L'une en indépendant depuis six ans et l'autre en SARL depuis un. Je voudrais déposer le bilan de mon entreprise en SARL, faute de travail, depuis deux mois je n'ai plus de travail, j'ai deux employés et la plupart de mes principaux clients ont soit déposé le bilan, soit sont allés faire réparer leurs machines en allemagne, car moins couteux. Je voudrais savoir si je peux déposer le bilan de cette entreprise en SARL, (j'ai à peu près 30 000 euros de dettes entre fournisseurs, TVA et URSSAF), sans être inquiété pour mon autre entreprise en indépendant, qui elle marche très bien. Ma femme doit ouvrir un commerce à la fin de l'année, nous sommes mariés sous le régime de la communauté, pourra t-elle s'installer sans souci et faire un prêt à la banque, sans problème à cause de ce dépot de bilan dont je suis le gérant.

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Jurigaby, Posté le 28/04/2007 à 01:36
2473 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour!

Pour répondre à votre question, vous avez tout à fait la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dès lors que vous êtes en cessation de paiment, ce qui semble être le cas dans votre éspece.

Quels seront les effets du jugement à l'égard de votre autre entreprise?

A priori, il n'y a aucun risque.
La procédure collective ne peut être étendue par le tribunal à votre autre entreprise que dans deux hypothèses visées par l'article L.621-2 c.com:

-La confusion de patrimoine:C'est à dire, si vous faîtes passer de l'argent d'une entreprise à une autre sans que cela soit justifié, par exemple.

-Fictivité de la personne morale.

En l'espece, vous ne semblez pas rentrer dans le cardre de ces deux exceptions.
En conséquence,la procédure ne pourra pas "toucher" votre autre entreprise.

Concernant les effets de la procédure à l'égard de votre Femme:


La encore, il ne devrait pas y avoir de soucis. Les biens propres de votre femme de même que les biens communs ne devraient pas être touchés par la procédure collective.Vous n'aurez aucune dette à éponger personnellement .Votre femme pourra donc valablement conclure un prêt dans les mêmes conditions qu'elle le ferait aujourd'hui.


Cordialement.

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Cordialement.


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