Création d'entreprise avec commerce en europe

Sujet vu 994 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 16:10
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


jmfifi34, Hérault, Posté le 08/02/2010 à 16:10
1 message(s), Inscription le 08/02/2010
Bonjour, je désire constituer un groupement de constructeurs européens pour pouvoir prétendre a une garantie décennale. Est ce possible ? sous quelle forme juridique ? je désire être simplement à la commission de ces constructeurs et j'aimerai que cette garantie décennale ne puisse s'appliquer que par mon intermédiaire. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Meilleures Salutations

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