Contentieux de fond pour livre de comptabilité

Sujet vu 1057 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 11:10
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


mich7196, Val-de-Marne, Posté le 28/04/2011 à 11:10
4 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,
suite à une conclusion donner au tribunal de commerce de Creteil, le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, constate de désistement des demandeurs, mais me condamne 2000€ de l'article 700 du CPC pour faute de ne leur pas avoir fournis mes élements montrant ma velonté de mettre a disposition les livre comptabilités.

puis je faire un recourt au tribunal de commerce ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/04/2011 à 19:05
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

" le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort..... "

Dernier ressort, pas de recours.

Cordialement

mich7196, Val-de-Marne, Posté le 01/05/2011 à 09:41
4 message(s), Inscription le 28/04/2011
merci de votre réponse


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