Conseil en droit des sociétés, en cas de liquidation ...

Sujet vu 1144 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 14:28
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robio666, Posté le 02/10/2008 à 14:28
3 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonjour Maitre,
J’aimerai avoir votre conseil afin d’y voir plus clair, je vous explique, j’ai commandé il y a un peu plus d’un an, un site internet avec une société.
Laquelle, après avoir respecté les délais de versements, ne m’as pas fournis comme convenus, un site exploitable pour que je puisse commencer a rentabiliser et faire rentrer des fonds … Au bout de quelques mois après avoir commandé et ne voyant pas de site ,je souhaite récupérer les sommes que j’ai déjà versé …
La société à reconnue avoir pris un retard de livraison du site auxquels j’avais commandé d’une part, et d’autre part, elle reconnait avoir fait une erreur de gestion personnelle ( le gérant de la société).
Ma question, si une société dépose le bilan et que le gérant à commis et j’ai les preuves écrites une faute de gestion personnelle, puis je récupérer ce que j’ai versé ?

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ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 14:47
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Robio,

si une procédure collective venait à être ouverte à l'encontre de votre débiteur, plus aucune poursuite individuelle ne serait possible.

Il conviendrait simplement de déclarer votre créance au mandataire judiciaire et d'attendre ... ( ... Patiemment ... ).

En cas d'erreur de gestion par le Gérant, il n'y a que le mandataire qui puisse intenter une action afin de voir engager la responsabilité du Gérant.

Cordialement.

titifa, Posté le 02/10/2008 à 16:49
9 message(s), Inscription le 28/01/2008
Bonjour,

je vous conseille d'adresser une mise en demeure à la société afin de pouvoir récuper les sommes versées et si cette mise en demeure reste sans effet, d'obtenir une injonction du tribunal de comemrce.

Il ne faut pas attendre trop longtemps car si la société est en redressement ou liquidation judiciaire, vous ne pourrez pas récupérer votre argent. vous êtes un crancier chirographaire et il vous faudra juste faire une déclaration de créance qui ne mènera nulle part.

Bien cordialement

robio666, Posté le 02/10/2008 à 20:12
3 message(s), Inscription le 02/10/2008
Je vous remercie de cette attention... Pourriez m'eclairer d'avantage :
-Si j'effectue une demande à la mandataire judiciaire qui est en charge du dossier, comment lui formuler l'action de voir engager la responsabilité du gérant ? Sera t'elle dans l'obligation de le faire ou peut elle le refuser ?
Je vous explique, à l'heure actuel, je suis sur le continent Africains pour raisons professionelles, comment puis je me faire representer dans cette affaire ?
-Dans le cas ou je n'obtiens pas satisfaction avec la mandataire judiciaire, puis porter plainte contre elle ?

ellaEdanla, Posté le 03/10/2008 à 14:15
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

je répondrai tout d'abord à Robbio666 :

Seul le mandataire et le Ministère Public sont compétents pour saisir le Tribunal. C'est le mandataire qui décide de l'opportunité d'agir. Il ya tout de même une exception : la majorité des CREANCIERS CONTROLEURS peuvent saisir le Tribunal si le mandataire ne l'a pas fait suite à une mise en demeure.

Puisque vous n'êtes pas sur place, je vous conseillerais de vous faire représenter. Les éventuelles actions devant être lancées devant le Tribunal de Commerce, vous pouvez vous y fair ereprésenter par un avocat ou toute autre personne munie d'un pouvoir spécial (huissier, conjoint, famille ...).

Et ensuite à Titifa :

Citation :
d'adresser une mise en demeure à la société afin de pouvoir récuper les sommes versées et si cette mise en demeure reste sans effet, d'obtenir une injonction du tribunal de comemrce


C'est un peu confus ! Une mise en demeure de payer ? pour obtenir quoi ? une injonction de payer ou de faire ?

Il s'agit du non respect d'une obligation de faire, en l'espèce livrer un site internet exploitable.

D'où deux possibilités :

1- la procédure d'injonction de faire pour obliger la Société à livrer ce site : articles 1425-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

art 1425-1 et suiv CPC

Il faut alors que Robio adresse une mise en demeure de livrer le site et en cas de silence qu'il dépose une requête en injonction de faire au Tribunal de Commerce.

2- article 1142 du Code Civil : obtenir des dommages-et-intérêts.

art 1142 CCiv.

Citation :
il vous faudra juste faire une déclaration de créance qui ne mènera nulle part.


La déclaration de créances permettra à Robio de voir sa créance prise en compte dans le passif de la Société et de la voir peut-être payée sur les résultats de la réalisation de l'actif.
Nous ne connaissons ni le passif ni l'actif de cette Société ni de son Gérant ... Nous ne pouvons pas nous prononcer.

Bien cordialement.

robio666, Posté le 03/10/2008 à 20:08
3 message(s), Inscription le 02/10/2008
La société dite n'existe plus à l'heure actuel, on m'a suggéré d'effectuer une remise d'examination du dossier aupres du tribunal de commerce, car je n'ai pas été mis au courant de sa liquidation. Je pense qu'en effet que j'ai été abusé. Mes recours pour voir un jour recuperer les sommes que j'ai investi sont maigre ... Le bout du tunnel me semble infini dans ces demarches administratives ... les seuls pieces du dossier que j'ai à portée de main, sont le cahier des charges, les cheques de banques que j'ai effectués, la preuve ecrite du gérant récapitulants ses etapes de négligeances et avouant sa faute professionelle ...
Un grand merci à vous !!!


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