Conditions générales de vente

Sujet vu 787 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/10 à 10:21
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


FREMY, Côte-d'Or, Posté le 25/03/2010 à 10:21
1 message(s), Inscription le 25/03/2010
Bonjour,

Concernant les intérêts de retard de paiement : il y a t il une limite concernant le taux d'intérêt ?

Est ce que je peux mettre dans mes conditions générales de vente :
Pour retard de paiement , taux applicable est de 50 fois le taux d'intérêt légale en vigeur. 50€ de frais de dossier seront facturés en sus plus tous les frais annexes (lettre recommandé, frais huissier, frais d'injonction de payé, etc...)

Cordialement

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