Concurrence et liquidation judiciaire

Sujet vu 1157 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/11 à 10:04
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


etoile80, Somme, Posté le 09/12/2011 à 10:04
3 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonjour,

A t'on le droit, après une liquidation judiciaire, de se réinstaller à son domicile et de relancer son fichier client ? et à quelle distance a-t'on le droit de s'installer (concurrence) dans le même domaine d'activité ?

Merci d'avance.

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edith1034, Hérault, Posté le 09/12/2011 à 10:25
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
si personne n'a repris votre entreprise et ou si quelqu'un la reprise mais sur vente de tribunal et non pas de vous à l'amiable ,

si vous n'êtes pas personnellement interdit de gérer

vous pouvez reprendre votre activité au domicile

pour tout savoir sur la reprise de votre activité

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

etoile80, Somme, Posté le 09/12/2011 à 10:54
3 message(s), Inscription le 09/12/2011
alors pour vraiment expliquer mon cas:
il y a bientot 1 an j'ai crée mon institut à la place d'un institut qui a été fermé pour liquidation judiciaire il a existé pendant 10 ans . aujourd hui l'ancienne esthéticienne c'est installé a son domicile a 500 m et relance les clientes elle me fait du tort . je ne suis pas sur quelle est le droit de le faire déjà pour la distance qui nous sépare et commercialement . merci de me répondre cordialement

edith1034, Hérault, Posté le 09/12/2011 à 11:04
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous n'avez repris que son emplacement et non pas son fonds de commerce, elle a donc le droit si elle adroit de faire commerce

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

pour tout savoir sur la cession de fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm

etoile80, Somme, Posté le 09/12/2011 à 12:45
3 message(s), Inscription le 09/12/2011
je vous remercie pour vos réponses

edith1034, Hérault, Posté le 09/12/2011 à 15:30
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bien à vous !


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