Changement de gerance et nouveau gerant
| jacon Nouveau membre Inscrit : 14/06/2007 Messages : 4 |
Vu 2811 fois Le 02/08/2007 20:11 |
| BONJOUR
EN DATE DE MAI 2007 NOTRE SOCIETE A REVOQUE SON GERANT POUR EN NOMMER UN AUTRE. LES AGE ONT ETE FAITES AVEC LA SIGNATURE DU NOUVEAU GERANT CONVOCATION PROCES VERBAL ANONCE LEGALE SAUF STATUTS CAR ILS N'ETAITS PAS PRETS LE TOUT ENVOYE AU GREFFE. EN RETOUR UN COURIER DU GREFFE NOUS DEMANDANT LES STATUTS SIGNES ET UNE PHOTOCOPIE DE CNI DU NVX GERANT OR A CE JOUR LE GERANT REFUSE DE NOUS FAIRE PARVENIR CES TROIS DOCUMENTS QUESTION///// A CE JOURS QUI EST GERANT DE LA SOCIETE ET QUI DOIT SIGNE LES CHEQUES?????? ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LE FAIT QUE LA PUBLICATION SUR UN JOURNAL LEGALE EST PARUE OBLIGE T'IL LE NOUVEAU GERANT DANS SES NOUVELLES FONCTIONS SANS QUE LES GREFFES L'AI OFFICIALISEE ??? AVEC MES REMERCIEMENT CORDIALEMENT PIERRE-EMMANUEL Dernière modification : le 03/08/2007 10:38 |
Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés
| poupee_russe92 Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit fiscal - Droit des entrep.  Inscrit : 22/07/2007 Messages : 104 |
Le 03/08/2007 10:38 |
| Bonjour,
en principe le nouveau gérant est nommé dès la décision prise par l'AGE. Le PV de cette AGE fait normalement foi du contenu des décisions jusqu'à preuve du contraire. De plus la nomination a été publiée au BODACC. Votre nouveau gérant est donc en fonction et doit se soumettre à ses obligations! Cordialement. Esther __________________________ Sauvons la planète : engagez-vous pour votre avenir et celui de vos enfants et petits-enfants!!! Selon le GIEC il ne reste que 8 ans pour prendre les mesures qui sauveront l'humanité !! |
| jacon Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/06/2007 Messages : 4 |
Le 03/08/2007 12:11 |
| merci a vous
y a t'il un texe de loi????? cordialement pierre-emmanuel |
| poupee_russe92 Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit fiscal - Droit des entrep. Inscrit : 22/07/2007 Messages : 104 |
Le 03/08/2007 12:13 |
| Puis-je vous demander la forme juridique de votre société? __________________________ Sauvons la planète : engagez-vous pour votre avenir et celui de vos enfants et petits-enfants!!! Selon le GIEC il ne reste que 8 ans pour prendre les mesures qui sauveront l'humanité !! |
| jacon Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/06/2007 Messages : 4 |
Le 03/08/2007 18:52 |
| C'EST UNE S A R L AVEC 2 ACTIONNAIRES
L'UN MAJORITAIRE A 70% DU CAPITAL L'AUTRE A 30% DU CAPITAL LE NOUVEAU GERANT NE RENTRE PAS POUR L'INSTANT DANS LE CAPITAL ET IL EST GERANT NON ASSOCIE ET SANS REMUNERATION TRES CORDIALEMENT PIERRE-EMMANUEL |
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