Cession de parts pour un changement de statut étudiant commerçant

Sujet vu 2241 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/11 à 20:24
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


Beaunass, Paris, Posté le 30/07/2011 à 20:24
2 message(s), Inscription le 30/07/2011
Bonjour,


Je suis un étudiant algérien, j'habite à Paris et je compte exercer une activité commerciale.
J'ai déposé mon dossier à la préfecture de Paris et à ma grande surprise, ils m'ont demandé les relevés de notes de cette année mais le problème est que j'ai renoncé à mes études lorsque j'avais décidé d'exercer cette activité commerciale, donc je n'ai pas de relevés de notes 2010/2011.

J'aimerai bien savoir S.V.P votre avis sur ma situation.

Est-ce que ma demande sera rejetée pour motif d'absence de relevés de notes ?

Quel est le rôle des accords franco-algériens en ce qui concerne le changement de statut étudiant à commerçant ? Est-ce un droit pour un algérien ?

Je vous remercie pour vos renseignements, cordialement.

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edith1034, Hérault, Posté le 31/07/2011 à 10:59
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

pour avoir une carte de séjour de dix ans il faut justifier que l'on tient ses engagements

le relevé de notes sert à démonter que l'on soutient ses engagements

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm


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