Cession de parts pour un changement de statut étudiant commerçant
| Beaunass Nouveau membre Inscrit : 30/07/2011 Messages : 2 |
Vu 1342 fois Paris, Le 30/07/2011 20:24 |
| Bonjour,
Je suis un étudiant algérien, j'habite à Paris et je compte exercer une activité commerciale. J'ai déposé mon dossier à la préfecture de Paris et à ma grande surprise, ils m'ont demandé les relevés de notes de cette année mais le problème est que j'ai renoncé à mes études lorsque j'avais décidé d'exercer cette activité commerciale, donc je n'ai pas de relevés de notes 2010/2011. J'aimerai bien savoir S.V.P votre avis sur ma situation. Est-ce que ma demande sera rejetée pour motif d'absence de relevés de notes ? Quel est le rôle des accords franco-algériens en ce qui concerne le changement de statut étudiant à commerçant ? Est-ce un droit pour un algérien ? Je vous remercie pour vos renseignements, cordialement. |
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Classement : Droit des entreprises
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 919 |
Hérault, Le 31/07/2011 10:59 |
| bonjour,
pour avoir une carte de séjour de dix ans il faut justifier que l'on tient ses engagements le relevé de notes sert à démonter que l'on soutient ses engagements pour tout savoir sur les sociétés http://www.fbls.net/STATUTS.htm |
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