Augmentation de capital d'une sa

Sujet vu 3859 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/07 à 18:01
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


suzette_old, Posté le 08/06/2007 à 18:01
2 message(s), Inscription le 08/06/2007
Bonjour,
Savez-vous, si dans le cas d'une augmentation de capital d'une SA avec délégation donnée aux dirigeants pour procéder à la réalisation de l'augmentation de capital sans suppression du droit de souscription, les dirigeants doivent établir un rapport sur l'utilisation de la délégation ? Le cas échéant, doit-on demander au commissaire aux comptes d'établir un rapport complémentaire (art 155-2 ??)
Merci de vos réponses.

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gonichon_old, Posté le 09/06/2007 à 11:24
2 message(s), Inscription le 09/06/2007
bonjour, l'article que vous sembler chercher est l'article 155-2 du décret du 23 mars 1967 (voir code de commerce 2007 p.2586)

Effectivement les dirigeants bénéficiant de la déléguation de pouvoir pour opérer l'augmentation de capital doivent "au moment ou ils l'utilisent établir un rapport de complémentaire décrivant les conditions définitivesde l'opérations établies conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée"

Le CAC doit ensuite vérifier la conformité des modalités de l'opération avec l'autorisation donnée par l'AG. Or cette vérification ne peut être effectuée que si les dirigeants établissent et communiquent le rapport de gestion. Dès lors il me semble que vous pouvez demander au CAC d'établir ce rapport ou encore demander au juge la désignation d'un mandataire de justice qui se substituera aux dirigeants ayant reçu déléguation.

suzette_old, Posté le 09/06/2007 à 16:16
2 message(s), Inscription le 08/06/2007
Bonjour,
Je remercie vivement Gonichon pour cette réponse très claire et qui répond tout-à-fait à mes préoccupations.

Avec toute ma sympathie,

Suzette


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