Associé à 50/50 d'une sarl puis je porter plainte au pénal

Sujet vu 2114 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/11 à 11:43
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


philbia, Seine-et-Marne, Posté le 06/03/2011 à 11:43
2 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,

je suis associé à 50/50 d'une SARL mais je ne suis pas le gérant.
Que faire lorsque le gérant à validé sans ma présence une assemblée générale extraordinaire et c'est arrangé pour obtenir la mention "cette résolution est adoptée à l'unanimité" à toutes les propositions afin de procéder à une augmentation de capital et de m'éjecter en spoliant mes parts.

que risque le gérant ? puis je porter plainte au pénal ?
merci.

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edith1034, Hérault, Posté le 06/03/2011 à 12:20
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

il faut d'abord casser cette décision d'assemblée générale de SARL devant le tribunal de commerce

preuve étant rapportée, s'il y a intention frauduleuse du gérant vous pourrez poursuivre au pénal pour faux et usage

pour tout savoir sur la sarl

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm


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