Interdiction du territoire shegen

Sujet vu 1003 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/09 à 05:05
> Droit de la santé > Droit des malades


brazzaville, Hauts-de-Seine, Posté le 26/07/2009 à 05:05
3 message(s), Inscription le 26/07/2009
Bonjour,

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anais16, Drôme, Posté le 28/07/2009 à 21:05
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

si l'interdiction du territoire était valable trois ans, alors dès l'expiration de cette date elle ne vaudra plus.
Par contre, vous êtes toujours en situation irrégulière en France et pour cela vous êtes malgré tout expulsable à tout moment.
Pour votre dossier en Préfecture, considérez qu'il a été implicitement rejeté. Avant de tenter une nouvelle demande de régularisation, je vous conseille de vous rapprocher d'une association spécialisée en droit des étrangers près de chez vous (LDH,ASTI, Cimade...) afin d'éviter toute interpellation en Préfecture et pour être bien sûr que l'interdiction du territoire n'est effectivement plus valable.

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Cordialement,

Anaïs

brazzaville, Hauts-de-Seine, Posté le 28/07/2009 à 23:23
3 message(s), Inscription le 26/07/2009
Merci beaucoups de votre conseil.
Si je comprends bien , Donc 3 ans aprés l'interdiction n'est plus valable.
A trés bientôt pour la suite.
Merci encore

anais16, Drôme, Posté le 29/07/2009 à 14:54
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour, même si l'interdiction n'est plus valable, il est possible qu'il soit nécessaire de demander la levée de cette interdiction sur les fichiers et donc de contacter la CNIL pour cela.
C'est pourquoi je vous conseillais de vous faire aider directement par une association spécialisée.

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Cordialement,

Anaïs

brazzaville, Hauts-de-Seine, Posté le 29/07/2009 à 16:09
3 message(s), Inscription le 26/07/2009
Merci beaucoups de votre conseil.
Je dois prendre contact avec l'association pour contacter la CNIL .
Sachant que c'est l'espagne qui avait demandé l'interdiction et non la france.
A trés bientôt pour la suite.
Merci encore


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