Demande d'une copie de mon dossier médical

Sujet vu 2307 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/12 à 16:00
> Droit de la santé > Droit des malades


bernarditooo, Loire-Atlantique, Posté le 02/01/2012 à 16:00
1 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour, il m'est impossible d'avoir une copie de mon dossier médical, malgré l'envoie de courrier en recommandé AR ! Que puis-je faire ?
Voivi le dernier courrier envoyé le le 25 octobre 2011, et resté sans réponse !
Monsieur Bernard Hercelin
5 avenue de la Châtaigneraie
44300 Nantes.
Tél : 0240404688 et 0682474901.
Mail : bernard.hercelin@orange.fr
Retraité d’invalidité de France Télécom Orange, Branche Entreprises.


A

Secrétariat médical de France Télécom, 18 rue Gustave Charpentier, 75017 Paris.

Madame ou monsieur, dont on ne connait pas le nom, responsable du secrétariat médical de France Télécom, monsieur Stéphane Richard, a chargé monsieur Jean Luc Chenu, Directeur du centre de services partagés RH, de répondre au courrier du 27 septembre 2011, que je lui avais adressé, suite à celui du 09 juillet 2010, et suite à de nombreux autres adressés à Marie Françoise Simon, (ancienne responsable du service médical de France Télécom) en vous demandant une copie de mon dossier médical. (Suite à ce dernier courrier, j’ai reçu copie de mon dossier médical de 2003 à 2008.) Néanmoins, depuis l’année 2001, je demande mon dossier médical complet et je n’ai jamais de réponse !
Aussi, je vous demande copie des deux certificats correspondants à deux accidents de travail (1973 et 1976 me semble t-il) qui m’avaient déjà donné des points d’invalidité ! (FT Orange m’a mis en retraite d’invalidité d’office (à 30%) sans tenir compte de mes deux accidents de travail précédent qui m’avaient déjà donné des points d’invalidité) !
Pour ce qui concerne ma mise en maladie d’office du 06 juillet 2000 au 05 juillet 2001, je vous demande copie de l’avis médical à l’origine de cette mise en maladie, ainsi que le traitement préconisé par cet avis. (Obligatoire pour un congé de longue maladie). Pour mémoire, je vous rappelle que la mise en maladie d'office est prévue par la loi ! Lorsqu’un chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire pourrait justifier qu’il lui soit fait application des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (mise en congé d’office). Il peut provoquer l’examen médical de l’intéressé ! Le code des assurances dit que l’on a 91 jours pour prévenir nos assurances en cas de congé de longue maladie, donc le chef de service doit tenir compte des délais légaux pour provoquer l’examen médical de l’intéressé !
A la demande du DRH de la Branche Entreprise à Paris, monsieur François Baguet, 97 jours après ma mise en maladie d’office, mon DRH à Paris, monsieur Léonard Colombo a envoyé un courrier adressé au service psychiatrique au CHU de Nantes, pour m’expertiser. Ce courrier est daté du 9 octobre 2000 et débute ainsi : « Objet : Rapport concernant Bernard Hercelin » et se termine par : « Nous demandons l’examen de la situation de Mr Hercelin Bernard, pour obtenir son éloignement et sa mise en traitement. L’alternative serait une nouvelle traduction en Conseil de discipline avec demande de révocation ». Je vous en demande une copie !
C’est 132 jours après ma mise en maladie d’office que j’ai été convoqué, soit le le 13 novembre 2000, par France Télécom Orange, pour une visite médicale auprès du Docteur Thobie du service psychiatrique du CHU de Nantes. Je vous demande copie de l’avis médical et du traitement (Obligatoire pour un congé de longue maladie) donnés par le Docteur Thobie du service psychiatrique du CHU de Nantes.
Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service duquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical. Je vous en demande une copie de ce rapport qui doit être fait par le docteur Maryse Villegoureix, chargé de la prévention attaché à mon service !
Enfin, je vous en demande une copie du dossier soumis au comité médical, les dates et les réponses !
Recevez, madame ou monsieur, dont on ne connait pas le nom, responsable du secrétariat médical de France Télécom, l’expression de toute ma considération.

Fait à Nantes le 25 octobre 2011,
Monsieur Hercelin Bernard.

Lire : http://www.facebook.com/bernard.hercelin?sk=notes#!/note.php?note_id=10150354113523961

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Alix 33, Gironde, Posté le 02/01/2012 à 23:01
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

Pour obtenir une copie de votre dossier médical il vous suffit d'envoyer une lettre avec accusé de réception à l'établissement de santé ou au médecin qui vous aura pris en charge, en précisant la période d'hospitalisation et en y joignant une photocopie de votre carte d'identité.

En cas d'échec il est possible de contacter la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, qui interviendra pour que l'établissement effectue cet envoi.
Pour info : http://www.cada.fr/

Si le médecin refuse d'envoyer le dossier médical, il est possible de s'adresser au conseil de l'ordre de son département.
Pour info : http://www.conseil-national.medecin.fr/

Le nouveau service su médiateur de la république, le pôle santé et sécurité des soins au service du droit des usager, peut également être une aide précieuse.
Pour info : http://www.mediateur-republique.fr/...

Si malgré cela votre demande n'aboutit pas, il est possible d'entamer une action judiciaire.

Cordialement,

__________________________
Alix33


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