Compte rendu d'examen médical

Sujet vu 1724 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/10 à 08:13
> Droit de la santé > Droit des malades

zozo3, Vienne, Posté le 14/02/2010 à 08:13
1 message(s), Inscription le 14/02/2010
Bonjour

Le 21 janvier 2010, j'ai passé un examen médical chez un orthoptiste ce qui m'a conduit à une intervention chirurgicale à un oeil le 16 fevrier 2010. Dans l'un et l'autre de ces deux cas, il ne m'a pas été remis de compte rendu sur ces interventions.

Premiére question:
-Suis-je en droit d'exiger ces comptes rendus ?

Deuxiéme question:
-Suis-je en droit de demander la récupération de mon dossier médical complet sachant que je suis suivi par ce cabinet médical depuis plusieurs années ?

Je souhaiterai donc, si possible, avoir un maximum de renseignements à ce sujet ce dont je vous remercie à l'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Melvin, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2010 à 23:18
2 message(s), Inscription le 13/03/2010
L'article L.1111-7 du Code de la Santé Publique prévoit expressément que "Toute personne a accès à l' ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l' objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers
n' intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers."

Donc pour répondre à vos questions, vous avez tout à fait le droit de demander une copie des éléments médicaux détenus par l'orthoptiste, par le chirurgien et par l'établissement .
L'ensemble des données écrites, des différents dossiers médicaux vous concernant, formulées par les professionnels, devront ainsi vous être communiquées.

A noter que la prise de connaissance du dossier médical peut se faire sur place gratuitement.
Les frais de copies du dossier et d'envoi seront eux à votre charge.
L'article L.1111-7 prévoit ainsi: "La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu' en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l' envoi des documents."

Concernant le délai de communication, il ne peut être inférieur à 48h et ne doit normalement pas dépasser les huit jours.Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

J'espère que ces renseignements répondront à vos questions.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]